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Les conventions collectives applicables dans les services à la personne

Publié le 31/05/2019

Une convention collective complète la législation du code du travail pour répondre plus précisément aux besoins des salariés en fonction de leurs domaines d’activité.

Les services à la personne sont composés de 3 conventions, applicables en fonction du statut juridique de votre employeur :

– Si votre employeur est un particulier : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

– Si votre employeur est une association : Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

-Si votre employeur est une entreprise : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.


On ne peut considérer que l’une soit plus avantageuse que l’autre, cela dépend de ce que vous recherchez.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les conventions collectives vous pouvez nous contacter directement ou bien vous rendre sur le site www.legifrance.gouv.fr


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